Quelques règles sont à respecter :
- Le chat doit être âgé de plus de 8 semaines
- Le chat doit être identifié
- Le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
- un certificat d’engagement et de connaissance (CEC) doit être établi 7 jours avant la cession
Pour plus d’information, vous pouvez consulter cette page explicative, ainsi que la page « Animal de compagnie » du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l’Economie).